Article 1 – Identité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par
Le P’tit Grain de Mil représenté par Mylène Rodriguez, salariée-entrepreneur de la SCOPSAS ARIAC, représentée par Mme Marie-Laure FUNK, Mme Aline BLAYAC, Mme Magalie CORRE.
ARIAC
8 avenue du lac
34800 Clermont L’hérault
SIRET 434 228 193 00042
N° TVA intracommunautaire FR05434228193
☎ 04 67 96 56 64 (ARIAC)
☎ 06 52 365 659 (Mylène Rodriguez)
ci-après dénommée » le Vendeur » et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Vendeur » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions régissent la vente :
- de créations en stock
- de créations confectionnées sur commande
- de créations sur mesure
- de commandes personnalisées à distance
- de cartes cadeaux
Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les créations sont réalisées artisanalement.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite (couleurs, matières, tombé).
Les créations sur mesure et personnalisées sont réalisées selon les indications validées par le client.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 4 – Distinction des types de commandes
4.1 Produits en stock
Produits déjà confectionnés et disponibles immédiatement.
4.2 Produits confectionnés sur commande
Produits réalisés après validation de la commande, selon un modèle existant, aux mesures indiquées dans le guide des tailles, ou aux mesures fournies par la cliente.
Ces créations constituent des biens nettement personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.
4.3 Créations sur mesure / personnalisées
Toute création réalisée selon les spécifications particulières de la cliente (mesures, choix matières, modifications, événement spécifique).
Ces créations constituent des biens nettement personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- validation écrite du devis ou du descriptif
- acceptation expresse des CGV
- règlement total ou partiel selon modalités convenues
Les échanges écrits (email, message) valent engagement contractuel.
Article 6 – Prix et modalités financières
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation.
Pour les créations personnalisées, un devis préalable peut être établi. Le prix devient ferme et définitif après validation écrite par la cliente.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de douane et taxes éventuelles restent à la charge du client.
Article 7 – Modalités de Paiement
Le paiement peut s’effectuer :
- en une fois
- en plusieurs échéances convenues
En cas de paiement fractionné :
- le premier règlement rend la commande ferme et définitive
- le défaut de paiement d’une échéance entraîne la suspension de la confection
- aucun envoi ne sera effectué tant que le solde n’est pas réglé
- les sommes déjà versées restent acquises en cas d’abandon
Le Vendeur peut accepter de commencer la confection avant paiement intégral.
Dans ce cas, l’intégralité des sommes reste due.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 – Droit de Rétractation
8.1 Produits en stock
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
En cas d’usage dépassant un simple essayage (port lors d’un événement, traces, odeurs, lavage, détérioration), une décote pourra être appliquée conformément à l’article L221-23. Le retour devra s’effectuer dans son emballage et carton d’origine intacts. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions ci dessus ne sont pas entièrement remplies.
8.2 Créations sur commande et sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces produits concernent la Confection sur Commande et/ou sur Mesure : désignant toute réalisation effectuée à la demande du Client et/ou selon les indications données par le Client. (Toute Robe ou Accessoire n’étant pas en stock, étant réalisé à la commande du Client, et nécessitant un délai de confection au moment de la commande)
Aucun remboursement n’est possible après validation.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 9 – Annulation
En cas d’annulation d’une création personnalisée :
- avant début de fabrication : les sommes versées couvrent les frais engagés et restent acquises
- après début de fabrication : aucun remboursement possible
- après finalisation : aucun remboursement
Article 10 – Délais
Les délais sont indiqués à titre estimatif.
En cas de retard imputable au Vendeur supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution du contrat.
Article 11 – Livraison
Les risques sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit.
Le Vendeur ne saurait être responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 12 – Retouches
Les ajustements techniques liés aux essayages sont inclus uniquement si mentionnés au devis.
Toute modification du modèle validé donnera lieu à facturation complémentaire.
Les retouches après livraison ou liées à une variation morphologique pourront être facturées.
Pour les commandes à distance, les mesures fournies par la cliente relèvent de sa responsabilité.
Pour les créations sur mesure, les ajustements liés à l’évolution morphologique après validation des mensurations finales pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une utilisation non conforme du produit,
- d’un défaut résultant d’une mauvaise prise de mesures transmises par la cliente,
- d’une usure normale,
- d’un dommage résultant d’un fait extérieur (mauvaise manipulation, entretien inadapté, accident).
Les robes et créations destinées aux enfants doivent être portées sous la surveillance d’un adulte et dans une durée limitée dans le temps.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les modèles, croquis, photos et créations demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
L’ensemble des textes, photos et illustrations sont la propriété de Le P’tit Grain de Mil. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d’enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Le P’tit Grain de Mil.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Article 15 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est celui désigné par la SCOP ARIAC.
Ses coordonnées peuvent être obtenues en contactant :
ARIAC
8 avenue du Lac
34800 Clermont-l’Hérault
☎ 04 67 96 56 64
Article 16 – Mineurs
Les commandes doivent être effectuées par une personne juridiquement capable de contracter.
Article 17 – Force Majeure
ARIAC Le P’tit Grain de Mil ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.